Le Conseil d’État a refusé d’interrompre immédiatement l’application des règles françaises liées au reporting des crypto-actifs, laissant le décret contesté en vigueur pendant l’examen du fond. Cette décision a des conséquences pratiques : la collecte de données suit son calendrier et les premiers comptes rendus porteront sur les transactions de 2026.
- Décision d’urgence : rejetée — pas de suspension provisoire du décret.
- Recours au fond : toujours en cours contre le décret n°2025-1276.
- Calendrier opérationnel : transactions à partir du 1er janvier 2026 à déclarer en 2027.
Pas de gel immédiat, mais le contentieux se poursuit
Deux plateformes — Bull Bitcoin et Paymium — avaient demandé au juge administratif de suspendre le texte pendant que la juridiction statue sur la validité même du dispositif. Le Conseil d’État a estimé que les requérants n’avaient pas apporté la preuve d’une urgence suffisante pour justifier une mesure provisoire.
Autrement dit, la haute juridiction n’a pas tranché la conformité du texte aux règles nationales ou européennes : elle s’est limitée à rejeter la procédure d’urgence. L’action en annulation du décret reste donc ouverte et sera examinée au fond.
Ce que prévoit le décret et ce qui change concrètement
Entré en vigueur le 1er janvier 2026, le décret organisé par l’État précise les obligations de collecte et de transmission des données par les prestataires de services sur actifs numériques.
- Identification des utilisateurs et des comptes.
- Transmission d’éléments relatifs aux transactions aux administrations fiscales.
- Mise en place d’échanges automatiques d’informations entre pays, via le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework).
Les documents techniques nécessaires aux transferts d’informations ont déjà été publiés par l’administration, ce qui confirme que le dispositif est opérationnel pour les déclarations attendues en 2027.
Souveraineté et coopération internationale
Le mécanisme ne se limite pas à l’Union européenne : les autorités françaises travaillent à une extension des échanges au-delà des frontières européennes, afin d’inclure d’autres juridictions dans le partage d’informations relatives aux actifs numériques.
Pour les acteurs du secteur, cette logique de coopération pose des défis nouveaux en matière de protection des données et de conformité transfrontalière.
La dimension sécurité au cœur du litige
Pour Bull Bitcoin et Paymium, le risque majeur n’est pas seulement fiscal : il est aussi physique et lié à la confidentialité des données. Selon elles, la constitution d’un fichier liant identité, résidence et activité sur crypto-actifs accroît la vulnérabilité des détenteurs en cas de fuite ou d’accès non autorisé.
Le contexte national renforce ces inquiétudes. Ces derniers mois, le secteur a été marqué par des incidents violents visant des professionnels et des particuliers, poussant les autorités à renforcer les mesures de protection. Malgré cela, le Conseil d’État a estimé que ces éléments ne suffisent pas à caractériser l’urgence requise pour suspendre immédiatement le décret.
Les prochains rendez-vous
Deux échéances à suivre :
- En 2027, les premières déclarations porteront sur les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2026.
- La procédure d’annulation du décret se poursuivra devant le Conseil d’État — l’issue de ce recours déterminera la validité définitive du cadre français.
En attendant une décision sur le fond, les prestataires doivent continuer à respecter les obligations prévues, tout en surveillant l’évolution du dossier juridique et les éventuelles adaptations réglementaires liées aux préoccupations de sécurité et de protection des données.