La Commission européenne prend des mesures contre Apple
Un nouveau conflit émerge entre la Commission européenne et Apple, distinct des enjeux fiscaux ou des questions de concurrence précédemment abordés. Le cœur du problème actuel réside dans les restrictions d’accès aux services numériques proposés par Apple dans les différents États membres de l’Union européenne.
Les pratiques controversées d’Apple
La Commission, appuyée par les autorités nationales, exige d’Apple qu’elle mette fin à certaines de ses pratiques qui pourraient enfreindre les règles de géoblocage. Les services tels que l’App Store, Apple Arcade, Apple Music, Apple Books, Apple Podcasts et l’iTunes Store sont sous les feux des projecteurs. Trois principales pratiques sont pointées du doigt :
- Chaque pays de l’Union européenne bénéficie d’une interface unique pour les services d’Apple, limitant les utilisateurs à l’interface de leur pays enregistré sur leur compte Apple, et rendant le processus de changement de pays laborieux ;
- Les moyens de paiement acceptés sur ces plateformes doivent être émis dans le pays où le compte Apple est enregistré, restreignant les options de paiement transfrontalier ;
- L’impossibilité d’accéder aux versions de l’App Store d’autres pays de l’UE, empêchant ainsi les utilisateurs de télécharger des applications exclusives à certains pays.
À titre d’exemple, un utilisateur du App Store français est incapable de télécharger des applications qui sont exclusivement disponibles sur les versions allemande ou espagnole de l’App Store, et inversement. Certains développeurs choisissent de limiter la disponibilité de leurs applications à des boutiques nationales spécifiques, comme c’est le cas pour l’application TF1+, accessible uniquement en France. Cependant, le règlement européen sur le géoblocage interdit toute forme de discrimination injustifiée fondée sur la localisation géographique des clients au sein de l’UE lorsqu’ils effectuent des achats de biens ou de services auprès de commerçants situés dans d’autres États membres.
Apple dispose désormais d’un délai d’un mois pour formuler une réponse aux exigences posées par le réseau de coopération des autorités nationales de protection des consommateurs et par la Commission européenne. Selon les réponses fournies par l’entreprise, les autorités pourront soit entamer un dialogue en vue d’une résolution, soit prendre des mesures coercitives afin d’assurer le respect de la législation.
Face à une situation similaire, Google a pris l’engagement l’année dernière de simplifier la navigation entre les différentes versions nationales du Play Store et de mieux informer les développeurs sur la nécessité de rendre leurs applications accessibles à travers toute l’Union européenne. La Commission ne requiert pas nécessairement un App Store unifié pour toute l’Europe, mais elle espère qu’Apple adaptéra ses pratiques pour maintenir des versions locales tout en respectant les règles en vigueur.