Sanctions de la Commission européenne contre Apple pour non-respect du DMA
Il semble que la Commission européenne ait pris la décision de sanctionner Apple pour ne pas avoir respecté les exigences du Digital Markets Act (DMA). Apple serait ainsi la première société parmi celles identifiées comme gardiennes des portails numériques à recevoir une amende financière de la part de l’Union européenne depuis l’adoption de ce règlement en février dernier.
Selon des sources telles que Reuters et Bloomberg, bien que les détails de cette décision ne soient pas encore arrêtés, il est possible que l’annonce officielle soit faite dès ce mois.
La critique principale de Bruxelles à l’égard d’Apple concerne l’insuffisance des mesures prises pour permettre aux développeurs d’applications sur l’App Store de promouvoir librement leurs abonnements qui sont offerts en dehors de la plateforme, évitant ainsi les commissions de 30 ou 15 %. Cette question fait l’objet d’une investigation depuis l’été dernier.
Les autorités européennes ont pointé du doigt plusieurs aspects problématiques : les difficultés rencontrées pour afficher les tarifs des offres concurrentes, le parcours compliqué que doivent emprunter les clients pour accéder à ces offres, ainsi que la commission toujours prélevée par Apple si une transaction externe est effectuée dans les 7 jours suivant le clic sur un lien externe (27 % ou 12 % pour un renouvellement).
L’App Store d’Apple en infraction avec les règles du DMA selon Bruxelles
Spotify, un des critiques les plus virulents d’Apple sur ce sujet, a modifié son application durant l’été afin de tirer parti de certaines concessions faites aux développeurs. L’application affiche maintenant directement les abonnements disponibles, y compris les tarifs dans leurs descriptions.
Cependant, lorsque l’utilisateur sélectionne une offre, il est redirigé vers une page web d’assistance qui détaille le contenu de l’abonnement mais ne permet pas de s’inscrire directement. Pour s’abonner, il faut quitter ces pages et retourner sur le site principal de Spotify pour trouver les options d’abonnement. Aucun lien direct n’est proposé pour éviter la commission d’Apple.
Apple fait déjà face à une amende de 1,8 milliard d’euros pour sa gestion des applications de streaming. Dans un cas distinct lié à des questions fiscales plutôt qu’au DMA, la société doit également rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande.